La loi 81-00
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La loi 81-00
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WebDec 12, 2024 · Le projet de loi C‑81 a été renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie (SOCI) le 21 mars 2024. SOCI a présenté son rapport avec des propositions d’amendements le 7 mai 2024 11. Le Sénat a adopté ce rapport et a envoyé un message à la Chambre des communes le 13 mai 2024. http://lacounty-ca.elaws.us/code/coor_title8_div4_ch8.101
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Webpar la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants. * * * Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis Chapitre Premier : Dispositions …
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